Quels sont les risques en cas de combles aménagés non déclarés ?

Lorsque des combles sont aménagés sans que cette transformation ne soit correctement déclarée aux autorités compétentes. Cela peut engendrer plusieurs conséquences néfastes.

Des risques en cas de sinistres

Tout d’abord, il existe des risques en cas de sinistres, tels que des incendies ou des dégâts des eaux. En l’absence de déclaration, votre assurance habitation pourrait refuser de couvrir les dommages, laissant ainsi la charge financière des réparations sur vos épaules.

Un risque d’amende en cas de non déclaration

De plus, des combles aménagés non déclarés peuvent entraîner un risque d’amende en cas de non-déclaration. Les autorités locales imposent souvent des règlements et des exigences de sécurité stricts pour les travaux de transformation des combles. L’absence de déclaration ou de conformité à ces réglementations peut vous exposer à des amendes substantielles, en plus des coûts liés à la mise en conformité de l’aménagement.

Il est donc essentiel pour vous, de prendre en considération ces combles aménagés non déclarés et d’agir en conformité avec les lois et règlements locaux.  Pour vous éviter les risques financiers et juridiques liés à cette situation.

Quelles prescriptions en cas de non-déclaration de ses combles aménagés

La prescription, définie comme le délai au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie, soulève des questions cruciales concernant la responsabilité légale et les risques associés à des travaux non déclarés. Alors, quelle prescription en cas de non-déclaration d’aménagement des combles ?

Responsabilité pénale

Travailler sur des combles sans déclaration constitue un délit et engage votre responsabilité pénale. Le délai de prescription pour des travaux non déclarés est de 6 ans, à compter de la date à laquelle les travaux sont complètement terminés.

Responsabilité civile

Une fois que votre responsabilité pénale est prescrite, vous demeurez soumis à une responsabilité civile pendant encore 4 ans. En effet, la commune peut décider d’engager votre responsabilité civile jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux, conformément à l’Article L480-14 du Code de l’urbanisme.

Par exemple : si vous avez terminé les travaux d’aménagement de vos combles en avril 2020 sans déclaration, votre responsabilité pénale reste engagée jusqu’en avril 2026, tandis que votre responsabilité civile persiste jusqu’en avril 2030. Il est donc essentiel de comprendre que les conséquences légales des combles aménagés non déclarés sont prolongées et peuvent engendrer des soucis à long terme.

Comment déclarer l’aménagement de ses combles

Régulariser des combles aménagés non déclarés est essentiel pour se conformer à la réglementation en vigueur. Si vos combles ont été aménagés sans déclaration préalable ou permis de construire, vous pouvez corriger cette situation en suivant une procédure de régularisation. Pour ce faire, il est nécessaire de vérifier que les travaux sont conformes aux normes en vigueur.

Comment déclarer des combles aménagés non déclarés ?

La démarche de régularisation est similaire à celle requise pour toute autorisation de travaux, que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire. Il n’existe pas de procédure spécifique à la régularisation des combles aménagés non déclarés.

Pour entamer la régularisation, vous pouvez indiquer votre intention de le faire dans la section intitulée « Courte description de votre projet ou de vos travaux » du formulaire Cerfa approprié, selon le type de projet :

  • Si vous optez pour une déclaration préalable, utilisez le formulaire 13404* : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire), page 3/15.
  • Dans le cas d’un permis de construire, utilisez le formulaire 13406* : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI), page 3/12.

Une fois votre dossier complet, soumettez-le à la mairie. Notez que depuis le 1er janvier 2022, les mairies doivent accepter les dossiers de manière dématérialisée, conformément à la Loi ELAN. Vous pouvez donc les envoyer par voie électronique ou via une plateforme en ligne, selon la procédure de votre mairie. Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître le processus en place.